N26, banque allemande, peut-être poursuivie et jugée en France, par les tribunaux français

N26. L’avocate Emma Leoty obtient une condamnation majeure de la néo banque allemande N 26 BANK SE poursuivie en France par des milliers de clients lésés. Si vous avez maille à partir avec Meta, Airbnb, Google ou des néo-banques, comment et où les poursuivre, devant quelles juridictions ? Si on vous a clôturé ou hacké votre compte Instagram, prélevé des sommes de façon frauduleuse sur votre compte bancaire, où faut-il aller en justice, pour demander réparation. Et avec quels « bons avocats » ? 

D. T contre N26 BANK SE. 
La 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 25 septembre, une décision significative, à l’encontre de N 26 BANK SE, la néo-banque allemande, qui fait l’objet de milliers de plaintes. Bien qu’ayant son siège social en Allemagne, la banque peut être poursuivie en France, par un client français. L’exception d’incompétence, soulevée par N26 BANK SE a été rejetée. La banque a été par ailleurs condamnée à verser à son client, Mr D.T, la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

La décision, qui est rendue en premier ressort et est contradictoire, intervient dans une affaire symbolique : 

le client D.T n’attaquait pas la banque pour clôture abusive de son compte ou difficulté à récupérer les sommes créditrices de celui-ci, mais parce qu’il avait été débité d’un total de 10 608,78 euros ttc, pour des opérations qu’il indiquait ne pas avoir autorisées. Des milliers de clients de N26 ont vu leurs comptes débités, lors d’arnaques aux faux conseillers bancaires.

La prochaine étape du « match » est fixée au 27 novembre 2025 à 9 h10 pour conclusions au fond de la banque allemande N26 BANK SE.

Les articles 42 et 46 du code de procédure civile
Les fondements juridiques sur lesquels l’avocate a motivé son dossier sont repris ci-après, voir pied d’article. 

Pour sommer Meta ou Airbnb, il faut souvent aller en justice en Irlande. 
L’exemple de Charlie en particulier, contre Instagram (Meta)

La décision est tout sauf anodine : dans de très nombreux procès ou actions judiciaires, des clients lésés ou consommateurs sont déboutés parce qu’ils n’ont pas initié les poursuites dans les pays adéquats ou devant les juridictions adéquates. 

Ainsi, récemment, une célèbre coiffeuse, Charlie en particulier, avait attaqué, avec l’aide d’un cabinet prestigieux, celui de Me Julia Minkowski, Meta et son entité Instagram, après qu’on lui avait clôturé son compte Instagram. La société américaine a vu son argument de localisation en Irlande être validé par la Cour de Cassation. Charlie, devenue célèbre notamment pour la coupe court des cheveux de Catherine Deneuve, est repartie pour un nouveau tour. Elle a bien tenté pourtant de faire reconnaitre son préjudice, majeur, devant une juridiction française. 

Un client lésé par Airbnb, dans une affaire devenue célèbre, avait dû lui s’entourer de plusieurs avocats, dans différents pays, pour pouvoir attaquer la plateforme. 

En Auvergne, à Bourg-Lastic, un boulanger en colère contre des avis mensongers, sur Facebook, avait découvert que la plateforme devait être poursuivie en Irlande. Précautionneuse et rigoureuse, son avocate, Me Lena Belcour, a fait à l'époque le nécessaire et finalement gagné dans ce dossier. Mais dans ces cas, il faut s’attacher les services d’un traducteur assermenté, un coût non négligeable et qui nécessite de débourser environ 2500 euros pour cette seule démarche. 

Les articles 42 et 46 du code de procédure civile. 
Sur la compétence
L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
L'article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

L'article 7.2 du Règlement Bruxelles I bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Aux termes de ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Enfin, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du règlement Bruxelles I bis, le consommateur demandeur à l'action bénéficie, d'une option de compétence lui permettant de saisir soit les juridictions de l'Etat membre du domicile du professionnel défendeur, soit la juridiction du lieu de son propre domicile : « 1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. »

Au cas présent, Monsieur D.T est domicilié en France, il justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir contre la banque N26 et N26 a un établissement à Paris. Il y a lieu de considérer que lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci ouvert auprès d'une banque établie dans le pays de son domicile. En conséquence, la matérialisation du dommage se situant en France, le juge de la mise en état rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la N26 BANK SE et se déclarera compétent pour avoir à statuer sur le présent litige.

N26 continue d'animer l'actualité et fait des victimes jusqu'au Portugal, comme évoqué ici. 

La rédaction d'En-Contact.