Le démarchage téléphonique de nouveau légal le 1er novembre 2028 !
La décision rendue hier par le Conseil constitutionnel abroge partiellement l'interdiction du démarchage téléphonique qui devait entrer en vigueur le 11 août 2026. Après l'échec de Bloctel, c'est un véritable imbroglio qui s'installe pour ce canal de vente toujours utilisé par les plus grandes entreprises françaises, opérateurs télécom, chaînes câblées…
L'inconstitutionnalité
Plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, qui permet à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, ont été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi 25 juin 2026
La juridiction, qui a ordonné l'abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle, a toutefois reporté cette abrogation à 2027.
Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par l'opérateur Orange dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'Etat, a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.
Le texte interdit notamment le démarchage téléphonique et la prospection commerciale en vue de travaux de rénovation énergétique, et oblige également les professionnels à s'assurer de respecter la liste Bloctel, où les particuliers qui refusent le démarchage téléphonique peuvent s'inscrire.
Pour sanctionner les manquements, la loi permet à trois autorités administratives distinctes, l'autorité de protection des données (Cnil), l'autorité de régulation des télécoms (Arcep) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prononcer des sanctions.
C'est ce point qui a été frappé d'inconstitutionnalité, car il permettait de sanctionner plusieurs fois les mêmes faits.
Une abrogation reportée, un nouveau cadre en vue
La décision du Conseil constitutionnel entraîne l'abrogation de plusieurs points de la loi permettant la poursuite des sanctions par les trois autorités.
Toutefois, afin de ne pas interrompre les poursuites en cours, la juridiction a reporté les effets de l'abrogation au 31 octobre 2027.
Dans l'intervalle, les autorités ne pourront pas poursuivre des auteurs d'infractions s'ils sont déjà poursuivis ou sanctionnés par l'une des autres autorités compétentes.
Depuis cette loi de 2020, un nouveau texte a été voté en 2025 et doit entrer en vigueur début août. Celui-ci renverse le principe actuel : les entreprises devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter.
Le démarchage téléphonique n'est pas mort
Il y a deux ans paraissait Ne quittez pas, un correspondant cherche à vous joindre (Malpaso-RCM), le premier ouvrage à raconter, avec moult anecdotes, l'histoire, l'avenir et les vertus du démarchage téléphonique et des appels commerciaux entrants, sorti précisément au moment où les députés votaient l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement.
Depuis plus de soixante ans, la prospection téléphonique a démontré son efficacité
Dès 1967, la première grande opération de téléprospection, menée par 15 000 femmes, générait 187 000 leads intentionnistes pour Ford, une campagne à 2,8 millions de dollars qui en rapportait 24. Ce canal de vente a depuis généré des milliards de chiffre d'affaires et fait vivre des milliers de télévendeurs, avant de lutter face à la baisse de joignabilité des prospects. Rédigé après quatre ans de travail et la visite de plateformes téléphoniques du monde entier, il décrit à la fois l'histoire de ce canal de vente, dévoyé, et les pistes d'avenir pour les conversations téléphoniques entre gens consentants.
La rédaction d'En-Contact.
Photo de une, Sitel Plymouth © Edouard Jacquinet