Démarchage téléphonique : l’interdiction légale d’appeler des prospects en rénovation énergétique annulée par la justice ce 16 octobre 2024

Double coup de tonnerre cette semaine dans la rénovation énergétique et l'économie circulaire, selon nous :)

L'amende de 463 541 euros, infligée en 2021 à la société Almatys, qui avait dû déposer le bilan, a été annulée par le Tribunal Administratif de Rennes. Le droit européen, une nouvelle analyse par les juges et la persévérance de l'avocat Pierre Weinstadt ont payé. Le droit européen supplante le Code de la Consommation, qui a une approche radicale de l'interdiction du démarchage dans ce secteur. 

Les avis clients longue durée, mis en place par Fnac-Darty, bouleversent la e-réputation et la génération de business. Les machines à laver, robots de cuisine et autres produits fiables ou recyclés qui tiennent leurs promesses ont de l'avenir. Ils seront recommandés, ce qui s'avère le meilleur accélérateur de ventes. 

Coup de tonnerre 1. C’est une grande première judiciaire et un travail de longue haleine, auquel l'avocat Pierre Weinstadt a largement contribué, qui est enfin récompensé: la loi française a été jugée par le tribunal administratif de Rennes incompatible avec le droit européen. Une amende de 463 541 € infligée en 2021 à la société Almatys, qui avait dû déposer le bilan, vient d’être annulée ce 16 octobre 2024 par le tribunal administratif de Rennes.

Retour sur l’interdiction 
A l’occasion de l’adoption de la loi dite Naegelen (du nom du député qui avait déposé la proposition de loi adoptée le 24.7.2020), le gouvernement, par la voix d’Agnès Pannier-Runacher, alors ministre en charge de la consommation, avait fait voter dans ce texte l’interdiction d’appeler les prospects en rénovation énergétique (pompes à chaleur, photovoltaïque, isolation, etc.). Une catastrophe pour les entreprises concernées. L’une d’entre elles, Nrgie Conseil, avait tenté de faire annuler cette mesure sectorielle pour violation du principe d’égalité protégé par la Constitution. Mais, en 2023, le Conseil d’État (la plus haute juridiction administrative) avait refusé de soumettre la question au Conseil Constitutionnel. 

Sauvé par le droit européen 
Restait une autre piste pour faire invalider le texte: le droit européen. C’est ce qui a permis à la société Almatys de faire annuler, ce 16 octobre 2024 par le tribunal administratif de Rennes une décision de la DDPP d’Ille-et-Vilaine (la DGCCRF locale) lui infligeant en 2021 une amende de 463 541 €. 

Cette lourde sanction avait en outre fait l’objet d’une publication sur le site internet et sur les comptes Facebook et Twitter de la DGCCRF. À l’époque, de nombreux médias journaux avaient repris l’info, occasionnant une publicité redoutable pour la e-réputation d'Almatys  et qui n’a sans doute pas été étrangère à sa liquidation judiciaire.   

L’affaire aurait pu en rester là mais c’était sans compter sur le revirement du TA de Rennes et l'axe de défense choisi par le conseil d'Almatys, Me Chloé Fernström : l’interdiction de prospecter par téléphone en rénovation énergétique introduite en 2020 par le Gouvernement et son parti La République en marche (LREM) à l’article L223-1 du code de la consommation (lors de l’adoption de la loi Naegelen) n’est pas compatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Cette directive qui doit obligatoirement être transposée telle quelle dans les droits nationaux n’interdit les sollicitations par téléphone que si elles sont « répétées et non souhaitées ». Or le texte de l’article L223-1 interdit « toute prospection commerciale » par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. La loi française va donc beaucoup plus loin que le droit européen. Mais la procédure avance doucement et, entretemps, d’autres tribunaux saisis de la même question se prononcent : le tribunal administratif de Nîmes en 2023 et même celui de Rennes dans une autre affaire (jugée très récemment, le 15 mai 2024) décident que l’interdiction française est compatible avec la directive européenne. 

Dans ces autres affaires, la DGCCRF faisait valoir que l’objectif de la directive en question est de protéger les « intérêts économiques » des consommateurs. Or, selon l’Administration, l’interdiction visée par l’article L223-1 du code de la consommation protège uniquement la vie privée des consommateurs et les finances de l’État (contre les fraudes aux aides en rénovation énergétique). Selon la DGCCRF, l’interdiction votée par le Parlement français est en dehors du champ d’application du texte européen et ne pose donc pas de problème. 

Cet argument n’a pas convaincu le tribunal administratif de Rennes. Dans sa décision rendue le 16 octobre 2024, il considère que l’un des objectifs de l’article L223-1 est bien de protéger les « intérêts économiques » des consommateurs. Par conséquent, ce texte devait respecter la directive, ce qu’il ne fait pas puisque l’interdiction d’appeler les prospects est générale et absolue alors que l’on ne peut sanctionner a posteriori que les appels « répétés et non souhaités ».

Sur base de ce raisonnement, l’amende a été annulée. 

D’autres affaires en cours
Ce précédent judiciaire, une grande première, devrait servir dans deux autres litiges en cours devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et d’Orléans et dans une affaire pendante devant la cour administrative d’appel de Nantes. La société SAGA Conseil sanctionnée récemment d’une amende de 300 000 € par la DDPP du Bas-Rhin pourrait aussi bénéficier de cette décision. Idem pour la société ECO SMART France qui a écopé d’une amende de 157 000 € infligée par la DDPP du Rhône. Ou encore la société Cop Vert qui a introduit un recours devant le même tribunal administratif de Rennes à la suite d’une amende de 350 000 €.

Dans toutes ces affaires, Maître Pierre Weinstadt, bon connaisseur du sujet puisqu'il l'a suivi du temps qu'il était directeur juridique de la FVD, considère que l’appui du droit de l’Europe est essentiel. “ J'ai, à l'époque, pris mon bâton de pèlerin pour contacter les avocats des entreprises attaquées de la même façon afin de les sensibiliser sur ce droit européen, un argument qui me semblait essentiel”. 

L’affaire Almatys, une affaire à suivre car le gouvernement pourrait faire appel. Et le liquidateur d'Almatys, fort de cette décision, pourrait être amené à reconsidérer l'issue fatale de la société.  

Le contexte n'est pas anodin

La décision sera étudiée de près car de nombreux parlementaires et sénateurs du Groupe Les Indépendants- République et Territoires ont déposé un projet de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, pour suggérer un opt-in obligatoire du consommateur. Ils seront probablement incités à vérifier la conformité de leurs projets avec le droit communautaire. Le gouvernement a déjà été rétoqué en appel, par EDF ENR, pour avoir eu une lecture trop radicale de la sollicitation de prospects intentionnistes. Lire ici.

Parallèlement, le secteur de la rénovation énergétique, en forte croissance au niveau mondial, réunit des PME et ETI nombreuses à se soucier de pratiquer une prospection et des ventes rigoureuses. K par K, Groupe Verlaine, etc.. n'ont probablement pas besoin que les administrations françaises désirent aller plus loin que le droit européen. Dans un numéro instructif d'Envoyé Spécial, diffusé le 17 octobre, de nombreux reportages évoquaient le nombre significatif de normes et réglementations qui contraignent en France les chefs d'entreprise, maires, particuliers à des gesticulations et pertes de temps stratosphériques. Laissez-nous vivre, s'exclamait l'un des protagonistes de l'un des reportages de ce numéro d'Envoyé Spécial. 

Pour aller plus loin, découvrez ce que des avis clients recueillis un an après l'achat d'un produit, les avis longue durée, peuvent apporter, d'après le test effectué chez Darty. 

Manuel Jacquinet