Démarchage téléphonique : 4 organisations professionnelles attaquent l’État français. Après «Merci Patron», Merci Papin ?

Les professionnels des centres d’appels, de la relation client et deux syndicats ne désarment pas et espèrent faire modifier la loi qui interdit le démarchage téléphonique, entrée en vigueur cet été. 

Quatre organisations professionnelles, le SP2C, l’AFRC, la FVD et le SNPI ont fait déposer, le 23 septembre 2026 par Maître Géraud Mégret une requête devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Une autre mise en cause a surgi cet été : plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, qui permet à trois autorités administratives (l'ARCEP, la CNIL et la DGCCRF) de sanctionner les mêmes faits, ont été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi 25 juin 2026. 

Après le label Pacitel, la liste d'opposition Bloctel, l'affaire Yoni Sitbon (révélatrice de l'incapacité à attraper les contrevenants), l'État français fait preuve d'un grand amateurisme dans sa lutte contre le démarchage téléphonique illégal. Il a méconnu un fait patent : « le bénéfice à pratiquer du phone spoofing (des arnaques par téléphone) ou du démarchage téléphonique illégal est actuellement encore supérieur aux risques encourus. » ont déclaré Letitia James (New York Attorney General) et Jessica Rosenworcel (ex-présidente de la FCC, l'équivalent aux États-Unis de l'Arcep)

De nombreuses entreprises françaises, dont des courtiers en assurance, réalisent l'acquisition de nouveaux clients principalement par téléphone. Ils sont donc très concernés, encore plus lorsqu'ils sont sur le point de conclure une cession ou un rapprochement.