Une proposition de loi obligeant les centres d’appels à informer les clients de leur localisation déposée le 23 Août à l’Assemblée Nationale

Le député UMP Marc Le Fur et la trentaine de ses collègues qui ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 23 Août 2012 « portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels » ont sans doute eu vent de la proposition « S.3402 » du sénateur américain Bob Casey. Comme lui, ils souhaitent en effet obliger « tout centre d’appels d’une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire » national à « identifier clairement le pays où il est implanté » et ce, « avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal ». Mais ils n’ont sans doute pas lu la proposition de Bob Casey complètement : si lui aussi demande une information préalable de la localisation du centre d’appels, il veut aussi systématiquement permettre au consommateur de choisir un service basé sur le territoire national, et surtout de maintenir une liste publique de toutes les entreprises qui font sous-traiter leurs appels à l’étranger, pour leur interdire l’accès à toute aide de l’Etat fédéral. Contrairement à M. Casey, qui évoque des astreintes de 10 000 dollars par jour en situation d’infraction, M. Le Fur n’évoque aucunement les pénalités encourues en cas de non-respect de la loi qu’il propose. Par contre, il veut rendre également obligatoire l’information de localisation des plateaux dans « toute la documentation jointe à un produit ou un service (qui) fait mention d’un centre d’appels dédié aux clients ». Des documentations qui devront donc être rééditées à chaque changement de prestataire… si la loi est adoptée. Ce qui n’a toujours pas été le cas de celle proposée par son collègue du Sénat Jacques Mézard sur le démarchage téléphonique, dans les tiroirs depuis plus d’un an désormais.