La révolution législative dans le démarchage téléphonique, c’est ce lundi 27 janvier 2025

L'opt-in bientôt obligatoire pour prospecter et démarcher par téléphone, en France. Une quasi révolution, commente et explique l'avocat Pierre Weinstadt. 

Si le texte issu des travaux de la commission est adopté ce 27 janvier lors du vote en séance publique, ce sera une révolution : désormais, quel que soit le secteur économique, il sera interdit d’appeler un prospect s’il n’a pas donné son accord préalable. Bienvenue au consentement préalable généralisé (dit l’« opt-in »).

Ce lundi 27 janvier, l’Assemblée nationale examinera le texte de la proposition de loi (« PPL ») déposée par le député Pierre Cazenave (Groupe du président Macron Ensemble pour la République) « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». L’objectif de l’ex-ministre chargé des Comptes publics est de lutter contre le détournement des aides publiques, en particulier dans le domaine des certificats d’économies d’énergie (CEE) ou de MaPrimeRénov’.

Dans son projet de texte, M. Cazenave s’est aussi aventuré sur le terrain du démarchage téléphonique en proposant d’interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse.

L’occasion a paru trop belle à Mme Delphine Batho (Groupe Écologiste et Social) qui, lors des travaux en commission des affaires économiques, a réussi à faire voter le passage au consentement préalable généralisé pour la prospection téléphonique. Si le texte issu des travaux de la commission est adopté ce 27 janvier lors du vote en séance publique, ce sera une révolution : désormais, quel que soit le secteur économique, il sera interdit d’appeler un prospect s’il n’a pas donné son accord préalable. Exit Bloctel. 

Lors de la navette parlementaire, le Sénat devrait approuver le texte car ce nouveau régime dit de l’opt-in est précisément celui voté à l’unanimité en 2024 par le Sénat à l’occasion de l’examen de la PPL du sénateur Pierre-Jean Verzelen (Groupe Les Indépendants - République et Territoires). Mme Batho a repris verbatim son texte qui devait être examiné par l’assemblée. Pas sûr qu’il le sera : la PPL Cazenave lui a volé la vedette. 

Si le passage à l’opt-in est bien accueilli par les parlementaires et les associations de consommateurs et salué par des opérateurs comme Orange, d’autres passages du texte de la PPL Cazenave et certains amendements ne plaisent pas du tout au secteur de la rénovation énergétique. Pierre Weinstadt, avocat au Barreau de Paris, a écrit aux députés et à la ministre déléguée Véronique Louwagie (en charge de la consommation) afin que le passage au consentement préalable (approuvé dans l’ensemble par le secteur) soit l’occasion de supprimer l’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique (introduite par la loi Naegelen en 2020). Les arguments avancés par Maître Weinstadt sont les suivants :

— Les statistiques relatives au nombre de réclamations des consommateurs ne justifient en aucune manière l’interdiction
— L’interdiction sectorielle créée une inégalité de traitement et une distorsion de concurrence
— L’interdiction n’est pas conforme au droit européen
— La tolérance administrative existante : les appels consentis par les consommateurs en rénovation énergétique sont autorisés
— Selon la jurisprudence, le consentement des consommateurs à être appelés en rénovation énergétique prime l’interdiction 

Outre la suppression de cette interdiction, le secteur de la rénovation énergétique espère que les amendements déposés par des députés pour élargir l’interdiction aux sollicitations électroniques et au démarchage à domicile seront retirés. 

Résultat lundi soir prochain. S'il est adopté et de nombreux spécialistes pensent qu'il le sera, le texte pourrait favoriser la croissance de quelques PME spécialisées et françaises. 

Aux USA, comme nous le racontons ici, de nombreux procureurs poursuivent ceux qui continuent de prospecter de façon illégale et ont parfois construit des fortunes avec des call-centers aux méthodes aussi originales qu'illégales. 

La rédaction d'En-Contact.