SFR, ils ne se sont pas laissés faire !

Le contexte : SFR service client (l’une des principales filiales de SFR) qui gère notamment les aspects relation client et centres d’appels pour le compte de sa maison-mère, exploitait jusqu’au 1er août 2007 des centres d’appels à Lyon, Poitiers, Toulouse et Massy avec près de 2 400 salariés régis par la convention collective des télécommunications. En 2006-2007, SFR Service Client décide de confier l’exploitation de trois de ses centres de relation client grand public à des prestataires spécialisés souhaitant « se recentrer sur son cœur de métier ». Préalablement en octobre 2006, SFR a conclu avec les principales organisations syndicales un accord de gestion prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC) réaffirmant la priorité donnée à l’évolution professionnelle, la nécessité de remplacer des partants et de recourir à des embauches externes, etc.

A partir de juin 2007, de nombreuses grèves sont déclenchées, notamment à Toulouse, avec occupation des locaux chez SFR par des salariés opposés à leur changement d’employeurs et qui craignent de » voit modifier leur statut et leur rémunération. Un blog assez connu « SFR On ne va pas se laisser faire » permet de médiatiser le combat des salariés.

SFR Service Client négocie parallèlement une convention cadre avec la société Téléperformance pour la reprise de ses sites de Toulouse et de Lyon qui la confie elle-même à sa filiale Infomobile et parallèlement, une convention du même type avec la société Aquitel (du groupe Arvato – N°1 français des centres d’appels).

Le 27 juillet 2007, SFR Service Client, Téléperformance et Infomobile signent un protocole d’accord pour la reprise d’activité de ses deux centres de contact client avec cession pour un euro les éléments d’actifs et reprises par Infomobile des contrats de travail transférés.

Teleperformance et Infomobile sont bénéficiaires d’une soulte de 33 millions d’euros, notamment pour compenser le coût des ruptures amiables prévisibles ainsi que le maintien pendant quinze mois par la société Infomobile, des avantages particuliers liés au statut de salarié de SFR.

Le 21 août 2007, Infomobile présente aux salariés un dossier d’information et de consultation dans le cadre d’un plan de départ volontaire qui est mise en œuvre à partir d’octobre 2007.

Le nombre de salariés concernés par le plan de départ volontaire et ailleurs sera très largement supérieur aux 250 pour le seul site de Toulouse.

Comme d’autres, Monsieur X, salarié de la société SFR depuis 1999 quitte son nouvel employeur  (16 janvier 2008) dans le cadre d’une convention de rupture amiable pour motif économique, et saisit le Conseil des prud’hommes de Toulouse le 10 avril 2008 estimant avoir subi un préjudice à l’occasion de ce transfert notamment à cause d’une collusion frauduleuse.

En juillet 2010, une décision favorable pour ce salarié et d’autres est rendue par le conseil des prud’hommes de Toulouse, décision sur laquelle Téléperfomance, SFR et SFR Service Client avaient pourvu appel.

L’arrêt du 9 mars 2012, devant la Cour d’appel de Toulouse, confirme la décision et condamne les différentes sociétés, SFR, SFR Service Client et Teleperformance, à payer à Monsieur X la somme de 14 000 euros d’indemnités pour « perte de chance » dans le maintien de son emploi. Plus de 1 800 salariés peuvent être concernés par une décision similaire. 

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Presque cinq ans après la cession par SFR de trois de ses centres d’appels à des prestataires spécialisés (Teleperformance et Arvato), l’arrêt du 9 mars 2012* de la Cour d’appel de Toulouse est une vraie bombe à retardement : il confirme la « collusion  frauduleuse” entre les sociétés concernées. En clair, selon la cour d’appel, une manœuvre intentionnelle de la part de SFR pour se débarrasser à moindre frais de ses 1 877 salariés. Arvato, leader français actuel des centres d’appels, pourrait être concerné dans les prochains mois par une décision similaire (pour la reprise du centre de Poitiers).
Un avocat indépendant de Montpellier a tenu tête à des grands cabinets parisiens. Et c’est notamment parce qu’il a réussi à se faire communiquer, avec l’appui de la Cour de cassation, le « protocole d’accord pour la reprise de l’activité des centres de contact clients concernés »qu’il a pu démontrer cette manoeauvre. Interview exclusive accordée à En-Contact par Maître Romain GEOFFROY, avocat au barreau de Montpellier.

100 millions d’euros pour financer le départ de 1 877 salariés de centres d’appels

Concrètement, que s’est-il passé dans cette affaire ?
SFR a violé ses engagements en matière d’emploi. Ils s’étaient engagés à maintenir l’emploi dans leurs centres d’appels notamment, et ont parallèlement négocié un contrat de sous-traitance (que j’ai mis trois ans à obtenir, parce que j’ai dû aller jusqu’en cassation), dans lequel ils écrivent en substance : « on va céder nos centres d’appels. Comme on sait que les 1 877 salariés ne vont pas rester, on vous donne une soulte de cent millions d’euros pour financer les départs ». Ainsi, SFR s’est exonéré de toute obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi – la restructuration ne les intéressait pas puisqu’ils ne voulaient plus de call centers. Ils ont dit à Teleperformance : « voilà cent millions d’euros, débrouillez-vous avec, faites le plan de sauvegarde, tout le monde l’intégrera » – évidemment, puisque les salaires et avantages étaient moins importants chez Infomobile que chez SFR.

Vous parlez de 100 millions d’euros. A quoi correspond ce chiffre et comment l’avez-vous eu ?
Je leur ai fait « avouer » judiciairement devant la cour d’appel de Toulouse : ce chiffre est consigné dans le contrat de sous-traitance.

Qui selon-vous est responsable dans cette affaire ?
Très clairement SFR qui dit d’un côté à ses salariés, dans un accord de GPEC* « on s’engage à maintenir l’emploi et négocie parallèlement en douce avec des prestataires comme Teleperformance ou Arvato en leur disant « notre cœur de métier n’est pas les call centers, on va vous transférer tout cela, mais comme on sait bien que tout cela va coûter une fortune, eh bien, on va financer les départs ». 1 877 salariés étaient concernés sur trois sites, à Lyon, Toulouse et Poitiers. Les sites de Lyon et Toulouse ont été cédés à Infomobile, filiale de Teleperformance, le site de Poitiers a lui été cédé à Arvato (ndlr dans les faits à Aquitel, filiale d’Arvato). Au départ, je ne voulais mettre qu’SFR en cause, car pour moi c’est SFR le décideur, le fautif, le responsable des ruptures.

Arvato, via la société Aquitel qui appartient au groupe, a-t-il également touché de l’argent ?
Je viens d’être saisi pour le dossier de Poitiers. Je n’ai pas encore le contrat mais je pense que oui. Ils ont touché de l’argent, je sais que le contrat existe.

Depuis quand êtes-vous saisi de ce dossier ?
C’est moi qui ai initié le dossier parce qu’à l’époque, j’étais avocat du CE de Toulouse. Lors de ce transfert, j’ai suggéré d’attaquer SFR qui était selon moi responsable des ruptures des contrats de travail. Maitre Tiennot Grumbach, avocat au barreau de Versailles, m’a fait l’honneur de venir assister notre cabinet dans ce dossier.

Et les salariés vous ont écouté ? C’est assez rare en France d’engager des procédures longues, incertaines et contre des grands groupes.
Oui et je suis honoré de leur confiance.

Combien de salariés sont concernés ?
C’est une succession de dossiers individuels. Il y en a 191 dans le cadre de la Cour d’Appel, 132 pour le Conseil des Prud’hommes, les deux décisions représentant 5 millions d’euros de condamnation au total, environ 300 qui arrivent sur Lyon, et 600 qui risquent d’arriver sur Poitiers, et ceux qui ne se sont pas encore signalés. C’est le plus gros dossier actuellement en France en termes de pertes d’emploi.

La condamnation pour perte de chance est-elle une première en France ?
Oui. C’est mon choix de me placer sur l’article 1382 et d’aller chercher la responsabilité de l’initiateur plutôt que de celui avec lequel on est en contrat au moment de la rupture. C’est un choix technique et stratégique. Je pouvais étudier la responsabilité contractuelle, j’ai regardé la responsabilité délictuelle, et donc celui la de perte d’une chance.

A votre avis, comment va réagir SFR ?
(…) Ils ne vont pas être contents du tout.

Quelles sont les voies de recours ?
Le pourvoi en cassation ou alors de nous appeler et nous proposer une transaction.

Quel est votre intérêt dans cette affaire, outre la beauté technique du geste ?
On ne s’engage pas dans un dossier comme ça pour gagner de l’argent, on s’y engage parce que 600 personnes viennent vous voir et qui ont perdu leur emploi. L’intérêt ce n’est pas la beauté du geste, l’intérêt c’est de leur obtenir une indemnisation.

Les salariés lésés ont-ils retrouvé du travail ?
Cinq ans après, 75% de ceux pour qui j’ai plaidé ne travaillent toujours pas.

Qui va devoir payer entre SFR et Teleperformance et dans quelles proportions ?La condamnation est à titre solidaire, ce n’est pas mon problème.

Cela aura certainement un impact pour une société cotée en bourse comme Teleperformance ?
Ca fait cinq ans que je plaide contre eux, cinq ans qu’ils m’expliquent que ce sont les numéros un mondiaux et qu’ils sont richissimes. Ce n’est pas aujourd’hui, alors qu’ils sont condamnés à quelques malheureux millions d’euros que je vais m’apitoyer sur leur sort. Ils arrivaient aux audiences avec les cabinets d’avocats les plus renommés de France, parfois même suffisants… SFR, lui, était défendu par Antoine Vivant, un autre avocat très renommé de la place.

Propos recueillis par Manuel Jacquinet
*GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Extrait de l’arrêt du 9 mars 2012. Cour d’appel de Toulouse – Chambre sociale (page 12)
« (…) Ainsi il apparaît que dès avant la réalisation de l’opération, la société SFR service client et le groupe SFR avaient parfaitement connaissance de ce que les contrats de travail de leurs collaborateurs allaient être transférés à un employeur offrant non seulement un statut collectif mais encore, contrairement à la finalité des dispositions d’ordre public de l’article L 1224-1 du code du travail, un statut individuel, moins avantageux pour eux, ce qui allait induire non pas la pérennité de l’emploi mais la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de  l’emploi n’ayant pas en définitive, pour effet que la mise en place d’un plan de départs volontaires.

Cette situation n’était en rien ignorée des partenaires des sociétés SFR et SFR service client, signataires le 27 juillet 2007, s’agissant de la S.A. Teleperformance, du contrat cadre de sous-traitance et du contrat d’exécution de prestation de service en exécution de ce contrat cadre et s’agissant des sociétés Teleperformance et Infomobile, des protocoles d’accord pour la reprise d’activité des centres de contacts clients de Lyon et de Toulouse, la SAS Infomobile ayant été, au surplus, bénéficiaire, aux termes de ces actes, d’une soulte de 33 millions d’euros dont il est admis ainsi qu’il est mentionné dans l’arrêt de la cour du 27 mars 2009 (RG 08/06700) qu’elle était destinée, notamment, à compenser le coût de ces ruptures amiables ainsi que le maintien pendant 15 mois par la société Infomobile des avantages liés au statut particulier dont les salariés bénéficieraient au sein de SFR (…) ».