Les 12 millions d’abonnés aux télépéages sont-ils « rackettés » ? MyLeo leur propose de se faire rembourser pour 36€

L’action collective Péage Autoroute, portée par la plateforme MyLeo, vise à contester la légalité des augmentations tarifaires annuelles des péages autoroutiers en France et obtenir réparation du préjudice subi du fait du paiement des tarifs contestés. 

Dans son n°137, notre magazine avait conseillé de s’intéresser aux inventeurs de cette plateforme, Christophe Leguevaques et Ehsan Sairally, respectivement avocat et ex-solicitor, spécialistes des actions collectives conjointes.

Vinci, Eiffage, Sanef, APRR-Area, Abertis…

Le cabinet d'avocats Leguevaques lance une action collective baptisée « Action Péage Autoroute » contre les sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises (Vinci, Eiffage, Abertis). Leur objectif ? Contester devant le Conseil d'État la légitimité des tarifs des péages, jugés excessifs au regard du service rendu et leur augmentation régulière. 

Plusieurs rapports officiels (dont un du Sénat en 2020 et un de l'IGF en 2021) avaient déjà pointé une rentabilité jugée anormalement élevée, sans que l'État n'agisse. L'action est ouverte jusqu'au 30 juin aux particuliers (36 €) et aux entreprises (720 €), à condition d'être abonné au télépéage. Le cabinet fait miroiter un remboursement de 30 à 58 % des sommes payées sur cinq ans. Les sociétés autoroutières, elles, réfutent toute opacité et parlent d'une procédure « fantaisiste ». Des doutes existent aussi du côté des pouvoirs publics, un haut fonctionnaire confiant au Parisien ne « pas croire à ses chances d'aboutir ». Une tentative similaire avait déjà échoué en 2015, portée par l'ex-ministre Corinne Lepage. Le Conseil d'État devrait être saisi à l'automne, pour une décision attendue entre six mois et deux ans. 

Une issue incertaine ? 

Matthieu Pelloli pour Le Parisien :

« La décision finale reviendra au Conseil d’État, la juridiction suprême de l’ordre administratif. Oui mais… « Celui-ci exerce aussi un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement, glisse un col blanc des sociétés d’autoroutes. Ses avis ont pu nous concerner, il ne va pas se déjuger… » L’argument est balayé par Corinne Lepage. « La section consultative, qui examine les lois et les décrets, et la section contentieuse, sont des mondes complètement différents », insiste l’ex-ministre. Bref, la fin de l’histoire n’est pas écrite. » 

Les intérêts de l’action collective

Concrètement, le mécanisme décrit ressemble davantage à un regroupement de plaignants individuels orchestré par un cabinet d'avocats via une plateforme (MyLeo), où chaque participant paie une contribution (36 € pour un particulier) pour rejoindre la procédure. C'est le cabinet qui pilote ensuite l'ensemble devant le Conseil d'État.

Ce n'est donc pas une action de groupe au sens légal strict du terme (qui nécessiterait une association habilitée) mais plutôt une procédure groupée à l'initiative d'un cabinet privé, qui mutualise les moyens et les arguments juridiques pour peser davantage face aux concessionnaires.

La nuance est importante : cela signifie que le cadre procédural est moins balisé, ce qui explique en partie pourquoi certains (dont le haut fonctionnaire cité dans l'article) doutent de ses chances d'aboutir.

Voici ce que MyLeo affiche sur son site :

« Le principe des actions collectives défendues par MyLeo est simple : L’Union fait la Force.

En vous rassemblant, vous pouvez :

• Mutualiser les coûts de la procédure ;
• Donner du poids au recours : plus le nombre d'usagers concernés est élevé, plus la portée collective de l'action sera effective auprès des juridictions et des pouvoirs publics ;
• Renforcer la crédibilité du dossier en démontrant l'ampleur et la similarité des situations des usagers requérants ;
• Partager les ressources nécessaires à la constitution du dossier, notamment pour les recherches juridiques et les analyses économiques.

La procédure reste individuelle, il n’y a pas d’obligation d’adhésion à un collectif ou une association. »

Photo du une : Christophe Leguevaques et Ehsan Sairally fondateurs de MyLeo © Edouard Jacquinet