Avec le Florida Robocall Bill, l’Etat de Floride réduit drastiquement l’usage des Robocalls et automates d’appels pour le télémarketing

Il devrait rentrer en vigueur le 1er juillet dans le Sunshine State ou au plus tard le 13 juillet. (On June 29, 2021, Florida Gov. Ron De Santis signed CS/SB 1120, a bill that will dramatically impact businesses that engage in text message marketing and telemarketing to Florida Residents.)

Les défenseurs du marketing téléphonique et d’un usage élargi des systèmes prédictifs d’appels ont espéré jusque tard que le Sénateur Don Santis ne signe pas le Senate Bill 1120 (Florida Robocall Bill) mais la main du sénateur républicain n’a pas tremblé ce 29 juin. Depuis le 1er juillet, de larges amendements aux précédentes réglementations s’appliquent donc à tous ceux qui font usage des Robocalls et Automates d’appels pour vendre des produits à des résidents de l’Etat de Floride, un des plus peuplés et riches des Etats-Unis. 

L’accord écrit est désormais nécessaire pour contacter un prospect dès lors que celui-ci est contacté au moyen d’un système utilisant un Dialer automatique (numéroteur d’appels) ou que le numéro a été sélectionné par une machine. Les exemptions qui existaient au préalable sont toutes supprimées : étaient possibles et autorisés les appels sur des bases de clients existants, ou vers des personnes ayant demandé des informations ; les appels étaient autorisés également vers les consommateurs qui n’étaient pas inscrits sur la Do Not Call List ou étaient déjà présents dans les fichiers des marques. Il faudra désormais un accord écrit du consommateur, qui pourra être recueilli de façon électronique.

D’autres éléments et dispositions de cette nouvelle réglementation prévoient : la possibilité pour un consommateur d’attaquer, sans nécessité d’une class action, la société contrevenante ; que tous les appels utilisant ou pointant vers préfixe téléphonique de Floride (Area code) sont réputés et censés être destinés à des résidents de Floride (nb : le texte, peu clair en anglais, sera explicité et précisé dans le prochain numéro d’En-Contact) ; que les appels commerciaux ne pourront intervenir que dans la tranche horaire 8h du matin à 8 h du soir ; qu’un consommateur ne pourra être sollicité plus de 3 fois sur le même motif sur 24 heures glissantes.
Les professionnels des centres de contacts et des appels commerciaux (Télémarketing) craignent fort que ce nouveau texte législatif ne serve de référence dans d’autres Etats. Il y a quelques mois, l’arrêt Duguid vs Facebook avait permis de lever les ambiguîtés sur ce qui doit être défini comme un Automated telephone dialing system.

Ce qu’il convient de rappeler :

•Plus de 48 Milliards d’appels sont émis chaque année à destination des consommateurs américains, notamment via des automates d’appels voire des Robocalls, dont l’usage est interdit dans de nombreux états.
•La Do Not Call List, la liste d’opposition aux appels commerciaux existe dans le pays depuis plus de 18 ans et que la FCC a infligé ces dernières années des amendes considérables aux sociétés contrevenantes, amendes qui atteignent parfois le montant unitaire de 200 millions de dollars.  
•Les associations professionnelles et notamment celles qui défendent la profession ou combattent des réglementations complexes et restreignant l’usage des outils technologiques ont qualifié ce texte de « Very Bad News » ; les conseils donnés à leurs adhérents, en fonction des Etats où ils se trouvent : Continue proper express written consentet (…) be sure using a TRULY Manual process with human selection of number sequencing at point of dial. A Telephonic Sales Call is a telephonic call, text message or voicemail transmission to a consumer for the purpose of soliciting a sale of any consumer goods or services, soliciting an extension of credit for consumer goods or services. 

Par la rédaction d'En-Contact

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