Free condamné pour clauses abusives de ses abonnements internet

Le 4 avril 2016 par Magazine En-Contact

Free, qui comme tous les opérateurs, aime donner à ses abonnés beaucoup de lecture absconse avec ses conditions générales, a eu la monnaie de sa pièce : un jugement de près de 100 pages a été rendu par le tribunal de grande instance de Paris, condamnant l’opérateur pour clauses abusives et illicites.
Les clauses visées montrent une belle diversité et une belle ingéniosité… Ainsi, les frais de résiliation étaient plus élevés que ce que la loi autorise – ils ne coutaient que 35,69 euros hors taxes à l’opérateur, alors qu’ils étaient facturés 49 euros au client. Ainsi, Free trompait le client en lui donnant le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois… alors que les demandes étaient systématiquement prise en compte à la fin du mois.
Ainsi, le mode de livraison le plus onéreux était coché par défaut lors de la commande. Ainsi enfin, Free abusait le consommateur en utilisant une « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique »… à savoir le dégroupage.
Dans tous les cas, Free ne paiera pas les astreintes de 15 000 à 20 000 euros par jour de retard s’il ne modifie pas ces clauses, ne va pas  envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer « que les clauses jugées abusives et illicites » sont « réputées non écrites dans leur contrat ». Ou en tout cas, pas encore, puisque l’opérateur a fait appel.

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