Gratuité des appels téléphoniques : un sénateur attaque l’État pour détournement de pouvoir

Le 10 janvier 2012 par Magazine En-Contact

En ces périodes de restrictions budgétaires, l’État va-t-il finir par mettre en œuvre, comme la loi le lui oblige, la gratuité des appels vers les services publics ? Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, veut le croire : il a engagé un bras de fer avec le gouvernement pour que la loi soit enfin mise en œuvre, en saisissant le Conseil d’État pour détournement de pouvoir.

Aux avancées obtenues par la représentation nationale, concrétisées par l’article 55 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique stipulant qu’« un décret en Conseil d’État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles » (avec pour objectif d’aboutir à la gratuité pour l’ensemble des services publics), s’oppose une évidente mauvaise volonté gouvernementale : en effet , depuis 6 ans que cette loi a été votée, son décret d’application n’a jamais été signé. Depuis 2004, la loi reste donc lettre morte. Et cela se voit : un appel vers Pôle Emploi coûte 11 centimes d’euro la minute. Joindre la Caisse d’allocation familiale de Paris revient à 0,112 euro la première minute, puis 9 centimes d’euro la minute. Mais le pire, c’est que le correspondant ne peut prendre connaissance des tarifs qu’après 1 minute 16 de communication. Le ministère des finances ne cache pas son opposition : en réponse au sénateur, Bercy estime depuis 2007 que « la gratuité totale est porteuse d’effets pervers : elle favorise l’augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés contribuant à une diminution de la qualité des services rendus par les administrations. Le coût de mise en œuvre s’avère, de plus, extrêmement important…».

Également célèbre pour avoir lancé une guerre contre l’anonymat des bloggeurs, Jean-Louis Masson n’en est pas à son premier coup d’épée dans cette bataille institutionnelle. Il a, en effet, multiplié les questions au gouvernement à ce sujet, aussi bien en séance qu’écrites, et il a même lancé une pétition sur internet (www.petitionsurtaxe.org), qui a reçu l’aval de 153 019 signataires au moment où nous écrivons ces lignes et qui a été présentée officiellement à l’Élysée.

Il a fallu 6 ans pour que le gouvernement prenne en compte l’appel des parlementaires, tout ça pour être obligé de passer par le superviseur afin d’obtenir une réponse : à croire que Jean-Louis Masson a composé Allo Service Public.

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