Expérience client : Apple obtient le droit de breveter l’agencement de ses magasins

Le 11 juillet 2014 par Magazine En-Contact

© Edouard Jacquinet
© Edouard Jacquinet

Qu’y a-t-il de plus important qu’assurer une expérience client vraiment différente ? Protéger les moyens de la délivrer. Apple le sait bien, qui dépose des centaines de brevets, y compris sur des concepts que peu de juristes imaginaient. La Cour de justice de l’union européenne a ainsi reconnu ce 10 juillet à Apple le droit de breveter l’agencement de ses magasins. Rappel des faits : en 2010, Apple fait enregistrer auprès de l’United States Patent and Trademark Office une « marque tridimensionnelle consistant en la représentation, par un dessin multicolore, de ses flagship stores ». Cette marque était enregistrée pour des « services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs ». Apple a ensuite souhaité internationaliser la reconnaissance cette marque. En 2013, l’extension au territoire allemand a été refusée par l’office allemand des brevets et des marques au motif que la représentation des espaces destinés à la vente des produits d’une entreprise ne serait rien d’autre que la représentation d’un aspect essentiel du commerce de cette entreprise.  Saisie par Apple, la Cour de justice a ainsi estimé que même dénué de toute indication de taille et de proportion, un dessin peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits de l’auteur de la demande d’enregistrement. Les motivations sont particulièrement intéressantes : le caractère distinctif de la marque doit être apprécié en pratique par rapport, d’une part, aux produits ou aux services visés et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».  La Cour définit également ce qui peut être considéré comme un service : « Un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits. Les prestations qui, à l’image de celles mentionnées dans la demande d’Apple, consistent par exemple à effectuer, dans de tels magasins, des démonstrations de produits au moyen de séminaires peuvent par elles-mêmes constituer des prestations rémunérées relevant de la notion de « service »».

Manuel Jacquinet

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Commentaires

5 réponses à “Expérience client : Apple obtient le droit de breveter l’agencement de ses magasins”

  1. c’est une bonne question qui fut posée au french forum:peut on protéger les innovations et process en matière d’expérience client ,shopping?Apple a pris la mesure de ce danger et comme les loups qui pissent autour de leur territoire ,essaie de circonscrire le territoire défriché à grands coups de dollars et efforts de design,entre autres..

  2. C’est bizarre que les autres journaux soient passés à côté de l’info.. Alors que tout le monde parle du brevet sur une montre connectée, tout ça tout ça.
    La vraie actu c’est quand même que le droit reconnaît maintenant que l’expérience client, ben… Oui, ça se vole, donc ça se vend et ça vaut beaucoup l’argent.

  3. Vous pouvez rire, n’empêche que c’est très sérieux : Apple, mieux que Free, a tout compris. Le pigeon, est-ce que c’est le client au milieu de ces mille hommes bleus tout sourire ou celui qui paie un opérateur pas cher injoignable?
    West Coast vs. LowCost : je parie tout sur la stratégie de la pomme.

  4. je vais faire déposer le rouge chez relay et la rondeur des seins de jade et le jaune de la balle de tennis lorsqu’elle s’envole au Lagardère club ou à Jean Bouin.

  5. trop fort ces américains .est ce qu’on pourrait proteger l’art de vivre à la française.je vous laisse ,je vais solliciter un rendez vous au cabinet de Arnaud Montebourg… à moins que ça ne dépende de Fabius ,ce genre de trucs?

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